Le Conseil constitutionnel trouve, dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Assemblée des départements de France, l'occasion d'apporter une réponse à une question récurrente du droit des collectivités territoriales, consistant à déterminer s'il existe un lien nécessaire entre la libre administration de ces collectivités et la reconnaissance d'une compétence générale à leur profit. Le fondement de cette dernière se trouvant dans des lois, le Conseil a jugé que le principe constitutionnel n'implique pas une telle compétence.

Numéro : n°43-44

Date de publication : 24 Octobre 2016

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français