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De la (re) définition de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes . - À propos du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022

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Article
H

Brameret Sébastien

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

19 décembre 2022

2 p.

A100934-VP1

POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; EVALUATION ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

L'article L. 211-15 du Code des juridiques financières, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques ». Le décret du 8 décembre 2022 vient en préciser les contours, rappelant au passage que si les chambres peuvent être saisies d'une telle question par certains exécutifs locaux, elles ont toujours la possibilité de mettre en œuvre cette compétence de leur propre initiative.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridi...

Numéro : 50

Date de publication : 19 décembre 2022

Domaine : Vie politique - Action gouvernementale (VP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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