De la (re) définition de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes . - À propos du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
19 décembre 2022
2 p.
A100934-VP1
POLITIQUE PUBLIQUE ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; EVALUATION ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
L'article L. 211-15 du Code des juridiques financières, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques ». Le décret du 8 décembre 2022 vient en préciser les contours, rappelant au passage que si les chambres peuvent être saisies d'une telle question par certains exécutifs locaux, elles ont toujours la possibilité de mettre en œuvre cette compétence de leur propre initiative.
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridi...
Numéro : 50
Date de publication : 19 décembre 2022
Domaine : Vie politique - Action gouvernementale (VP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français