Le statut nouveau de collectivité d'outre-mer des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. ( Exégèse comparative des articles 4 et 5 de la loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer)
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Janvier-Février 2008
p.153-183
A2672-QJ9
SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; GUADELOUPE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ASSISES DES OUTRE-MER
Numéro : n°1/2008
Date de publication : Janvier-Février 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier D0191-QJ9
Langue : français