La particularité géographique des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion confère à un grand nombre de problématiques juridiques une dimension particulière qui, par ailleurs, ne peut être séparée de l'héritage historique de ces territoires. Votre rapporteure pour avis a souhaité s'interroger sur le chemin parcouru et, tout aussi clairement, sur le chemin restant à parcourir. Si certaines évolutions sont désormais d'incontestables acquis, comme par exemple la garantie de consultation des populations avant toute évolution statutaire, d'autres droits restent à conquérir. Alors que l'année 2016 a été ponctuée par différentes manifestations marquant les sept décennies de la départementalisation des « quatre vieilles colonies », le présent avis réservera sa partie thématique aux soixante-dix ans de l'article 73 de la Constitution.

Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/a4132-tX.asp

Numéro : n°4132, Tome X

Date de publication : 13 octobre 2016

Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique