Collectivités locales - Constitution, art. 72 et 73 - Mesures d'adaptation propres aux départements et régions d'outre-mer - Egalités entre les communes - Compétences des départements en matière de transport et d'habitat - Inconstitutionnalité - Constitution, art. 62, al 2. - Autorité de la chose jugée - Conformité. Décision n°84-174 DC du 25 juillet 1984