En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises réalisant l'investissement ou l'exploitant au regard de l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte du champ d'application des dispositions du Code de commerce, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

Numéro : n°49

Date de publication : 6 Décembre 2018

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français