Les opérations de restauration collective ne caractérisent pas une activité manufacturière puisqu'elles ne modifient pas la nature des produits utilisés et ne les transforment pas en un produit nouveau, bien qu'ils deviennent un plat cuisiné prêt à être servi. Ne constituant pas des opérations de production par transformation, elles ne sont pas soumises à l'octroi de mer.

Url : https://bit.ly/3r4K8hx

Numéro : 51-52

Date de publication : 17 Décembre 2020

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français