Avis sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : saisine
Batut Marguerite (Présenté par) ; Lejeune Guy ; Vernier Emile
Polynésie française. Conseil économique, social et culturel
2003
116 p.
R0151-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AUTONOMIE
Rapport extrait du site du Conseil économique et social de la Polynésie française : http://www.cesc.pf/
Url : http://www.cesc.pf/
Numéro : n°127/cesc
Date de publication : 12 août 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Papeete
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Nature du document : Avis
Collation : tabl.
Langue : français