Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion
Castex Jean ; Le Drian Jean-Yves ; Lecornu Sébastien ; Girardin Annick
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
21 janvier 2021
7 p.
T145-QI3
DOMAINE MARITIME ; PLATEAU CONTINENTAL ; LA REUNION ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; DROIT DE LA MER ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; MADAGASCAR
Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de l'île de La Réunion. Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020, sur la demande présentée par la France le 8 mai 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC).
En complément, article du Quotidien de La Réunion du 23 janvier 2021.
Url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023075
Date de publication : 21 janvier 2021
Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)
Nature du texte : Décret
Numéro du texte : 2021-42
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français