Pole Doc Outre-mer - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte [n°115]

Doc. parlementaire

Date de parution : 20 novembre 2014

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : P0853-TR5

Numéro : n°115

Date de publication : 20 novembre 2014

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi