Dans le domaine du transport routier, ce projet de loi vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte en matière de réglementation sociale du transport et d'accès au marché du transport par route.
- ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/21/DEVT1404872R/jo/texte

Url : http://www.senat.fr/leg/pjl14-389.html

Numéro : n°389

Date de publication : 1er avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi