Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises [n°228]
14 décembre 2016
5 p.
P0964-QJ9
PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION ; WALLIS ET FUTUNA ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; APPLICATION DU DROIT ; PROFESSION MARITIME ; MARIN ; TRAVAIL
Url : http://www.senat.fr/leg/pjl16-228.html
Numéro : n°228
Date de publication : 14 décembre 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique