Coup de projecteur sur les prescriptions acquisitives, un outil légal, mais controversé utilisé massivement à La Réunion. Un tiers des procédures semblent abusives. En complément, article :
- Outre-mer à 360° du 7 septembre 2018 : http://outremers360.com/fil-info-appli/foncier-outre-mer-le-dispositif-de-la-prescription-acquisitive-dans-les-dom-renforce/
- Clicanoo.re du 12 juillet 2017 : https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/07/12/Prescriptions-acquisitives-cinq-ans-ca-change-tout_479641
- Les services de l'État à La Réunion, Publication des actes de notoriété acquisitive, 11 septembre 2018 : http://www.reunion.gouv.fr/publication-des-actes-de-notoriete-acquisitive-r405.html

Numéro : n°13828

Date de publication : 9 octobre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français