Question écrite : Situation des peuples autochtones de Guyane[n°7564]
31 janvier 2019
QE512-QJ10
AUTOCHTONE ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; GUYANE ; PROBLEME FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ; AMERINDIEN ; MINE
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des peuples autochtones de Guyane et plus particulièrement sur le délai de la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes et de la mise en place d'un office foncier dédié, engagement pris par la France dans l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et dans l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017.
Url : http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107564.html
Date de publication : 31 janvier 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 7564
Date de la question : 01/11/2018
Auteur réponse : Ministère des outre-mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Sénat