Décision n°2002-458 DC du 7 février 2002, loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Revue française de droit constitutionnel
Avril-Juin 2002
p. 385-389
A1099-FP3
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; IMPOT FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION
A propos de la décision n°2002-458 DC du 7 février 2002
Numéro : n°50
Date de publication : Avril-Juin 2002
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0174-FP3
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française : Travaux préparatoires
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
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