Question écrite : outre-mer - octroi de mer - champ d'application [n°75090]
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale
22 septembre 2015
2 p.
QE375-FP3
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur une disposition particulière applicable dans les départements d'outre-mer : l'octroi de mer.
Url : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75090QE.htm
Date de publication : 22 septembre 2015
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 75090
Date de la question : 03/03/2015
Auteur réponse : Ministère : Outre-mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale