QPC : vérification des titres de propriété outre-mer, Arrêt rendu par Cour de cassation le 19 mai 2010, n° 09-70.161 (n° 12009 P+B QPC)
Article
10 juin 2010
1 p.
A5052-QJ4
ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Numéro : n°22
Date de publication : 10 juin 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Les titres d'occupation de la zone des « cinquante pas géométriques » : Du droit français au droit de la Convention européenne des droits de l'homme
/ Khair Diane.
Revue française de droit administratif, Novembre-Décembre 2012, n° n°6. - 21 p.
-
[Article]
Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011, Zone des cinquante pas géométriques, JO 5 février 2011, p.2354
/ Fatin-Rouge Stéfanini Marthe.
Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2011, n° n°88. - p.811-813
-
[Article]
Commentaire aux Cahiers : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 : M. Jean-Louis L. , Zone des 50 pas géométriques
/ Conseil Constitutionnel .
Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011. - 11 p.
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