En matière pénale, l'entrée en vigueur des délibérations de l'Assemblée de de Polynésie est subordonnée à une homologation par la loi nationale. Cette loi est soumise au contrôle de constitutionnalité et ne doit pas violer le principe d'égalité.
En pièce jointe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 Février 2021 – n° 20-90.031

Url : https://bit.ly/3tfxLyM

Numéro : 4

Date de publication : Avril 2021

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français