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• [Dossier] Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : travaux préparatoires / France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation. France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation, 2004
  

Voir aussi

• [Article] La réforme de l'octroi de mer / Milchior Richard. Revue juridique et politique des états francophones, Janviers-Mars 2006, n° n°1. - p.152-180
  
• [Article] L'octroi de mer et le financement des collectivités locales guyanaises Note expresse de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, 2004, n° n°20. - 4 p.
  
• [Article] Le " nouvel octroi de mer " : serpent de mer apprivoisé ou laboratoire de l'ultrapériphéricité ? / Simon Denys. Europe : mensuel du droit de l'Union européenne, Juin 2004, n° n°6. - 8 p.
  
• [Question minist.] Outre-mer (DOM : octroi de mer - réglementation ) [n°61455] / Falala Francis. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 2005, n° n°22. - p.5661
  
• [Rapport] Vade-Mecum sur l'octroi de mer : Nouveau régime issu de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004. Partie fiscale (Titre I de la loi) -Paris : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction générale des douanes et droits indirects, 2004. - 29 p.
  
• [Article] L'octroi de mer : du "droit de poids" à l'adaptation au droit communautaire, la loi du 2 juillet 2004 / Lingibé Patrick. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 20 Septembre 2004, n° n° 39. - p. 1207-1211
  ISBN 13365114