Mayotte : un décret finalise l'extension et l'adaptation du droit des étrangers
Actualités sociales hebdomadaires
30 mai 2014
1 p.
A5725-QJ9
MAYOTTE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE
Conséquence d'une ordonnance parue au début du mois au Journal officiel, la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est, depuis le 26 mai, applicable à Mayotte avec toutefois des dérogations importantes par rapport au droit commun. Paru quelques jours plus tard mais également entré en vigueur le 26 mai, un décret a procédé de la même façon à l'extension et à l'adaptation de la partie réglementaire du Ceseda. A retenir, en particulier: les dispositions relatives aux centres et locaux de rétention administrative ainsi que celles qui portent sur le regroupement familial.
Numéro : n°2862
Date de publication : 30 mai 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français