Fasc. 130-20 : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (Mise à jour au 30 Avril 2014)
30 avril 2014
46 p.
A5868-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; ADMINISTRATION CENTRALE ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER
Dans le cadre d'une politique d'assimilation mise en oeuvre depuis la IIIe République, les départements et les régions d'outre-mer sont régis depuis 1946 par le principe d'identité législative.
Sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par la géographie, l'administration d'État y est donc organisée sur le même modèle qu'en métropole. De même, c'est dans l'ensemble le droit commun de la décentralisation qui s'applique aux départements et régions d'outre-mer et à leurs communes. Au regard du droit communautaire, les départements et régions d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques.
Numéro : Fasc.130-20
Date de publication : 30 avril 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Collation : bibliogr.
Langue : français