Le maire qui souhaite confier à un agent communal des fonctions d'officier d'état civil doit le faire par le biais d'une délégation et uniquement au bénéfice d'un fonctionnaire titulaire (ces fonctions peuvent être dévolues à un adjoint administratif).

Numéro : n°2

Date de publication : 19 février 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français