Les importations de biens dont la valeur globale n'excède pas un plafond de 10 €, pouvant être porté à 22 €, sont exonérées de TVA (sauf les alcools, les parfums et les tabacs). Les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance peuvent être exclus de l'exonération.

Url : https://bit.ly/3w3ngRA

Numéro : 23

Date de publication : 3 Juin 2021

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français