Outre-mer - Aménagement du champ d'application de la réduction d'impôt pour investissements productifs dans les entreprises outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
18 janvier 2024
6 p.
N152-FP3
DEFISCALISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; CREDIT D'IMPOT ; ENTREPRISE
Le champ d'application de la réduction d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle- Calédonie est profondément modifié;
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue_de_droit_fi...
Numéro : 3
Date de publication : 18 janvier 2024
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français