Un fonctionnaire de préfecture affecté en Moselle et mis à disposition du Ministère de l'outre-mer pour exercer de telles fonctions en Nouvelle-Calédonie n'est pas en détachement mais en activité. Par suite, il conserve l'indemnité en cause dès lors qu'il exerce les fonctions correspondantes pour lesquelles cette indemnité est prévue.
CAA Paris, 17 octobre 2006, Req. n°04PA00990 en version numérique.

Numéro : n°1/2007

Date de publication : Janvier-Février 2007

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3

Langue : français