La notion de loi organique relative au Sénat : entre affirmation du bicamérisme et parlementaire "rationalisé"
Article
Revue française de droit constitutionnel
Juillet 2011
p.465-498
A4466-IS1
LOI ORGANIQUE ; PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; HIERARCHIE DES NORMES ; JURISPRUDENCE
Numéro : n°87
Date de publication : Juillet 2011
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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