Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) : Outre-mer : Départements d'outre-mer [n°258, Tome X ]
10 octobre 2012
59 p.
P0702-FP1
PROJET DE LOI DE FINANCES ; BUDGET 2013 ; JUSTICE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; PRISON ; ACCES AU DROIT ; AIDE JUDICIAIRE
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0258-tX.asp
Numéro : n°258
Date de publication : 10 octobre 2012
Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : Tome X
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Avis