Question écrite : mer et littoral - Quels moyens pour la protection du domaine maritime ? [n°37026]
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2.Il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.
Url : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37026QE.htm
Date de publication : 13 juillet 2021
Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 37026
Date de la question : 09/03/2021
Auteur réponse : Ministère : Mer
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale