Une troisième consultation en Nouvelle-Calédonie
Actualité juridique - Droit administratif
7 mars 2022
11 p.
A10013-VP4
NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; TROISIEME REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre le décret du 30 juin 2021 convoquant les électeurs pour la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les griefs tirés du non-respect des conditions de procédure d'édiction du décret ainsi que de la méconnaissance des délais devant séparer deux consultations des électeurs néo-calédoniens n'ont pas convaincu les juges du Palais-Royal.
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Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/0477
Numéro : 8
Date de publication : 7 mars 2022
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français