Validation de l'adaptation du Code des étrangers à Mayotte
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.
Numéro : n°12
Date de publication : 29 Mars 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version publique
Langue : français
Voir aussi
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[Doc. parlementaire]
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l'Union européenne et dans l'océan indien [n°1295]
/ Youssouffa Estelle ; Marcangeli Laurent.
France. Assemblée nationale, 31 mai 2023, n° 1295. - 75 p.
-
[Article]
Les statuts des outre-mers français et les droits de l'immigration et de l'asile
/ Turpin Dominique.
Revue française de droit administratif, Novembre-Décembre 2020, n° n° 6. - 19 p.
-
[Article]
La Lettre de l'Asile et de l'Intégration : Asile et migration en Outre-mer
/ Henry Pierre.
France Terre d'Asile, Octobre 2019, n° 89. - 8 p.
-
[Rapport]
976 : Au-delà des frontières de la légalité. Rapport de mission de l'Anafé à Mayotte et à La Réunion en 2016
/ Blondel Laure ; De Cenival Laure ; Delouvin Patrick ; Lévy Christian.
-Paris : France. Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Mars 2017. - 42 p.
-
[Article]
Immigration : Un rapport dénonce la "violation" des droits des étrangers à Mayotte
Flash Infos Mayotte, 28 mars 2017, n° n°4074. - 1 p.
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[Article]
Adaptation du Code des étrangers à Mayotte : n'est pas un visa qui veut...
/ Langelier Élise.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 31 août 2015, n° n°35. - 1 p.
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[Article]
Le Conseil d'État valide les dérogations au CESEDA à Mayotte. Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s et autres, n°381550 ela Cimade, n°383034 -
/ Poupeau Diane.
Actualité juridique - Droit administratif, 3 août 2015, n° n°27
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