Loi travail : le texte confirme l'application du code du travail national à Mayotte dés 2018
La préfecture de Mayotte fait le point sur la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail » publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et son application à Mayotte.
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032983213
Communiqué de presse de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/Actualites/Communiques-de-presse/Communique-de-presse/Evolution-du-code-du-travail-applicable-a-Mayotte
Url : http://lejournaldemayotte.com/societe/code-du-travail-les-sy...
Numéro : n°1372
Date de publication : 19 août 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français