Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, Jorf du 19 février 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032074650

Url : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/proje...

Numéro : n°3999

Date de publication : 3 août 2016

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi