Les conflits de normes internes issus du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil. Réflexions sur l'élaboration d'une règle de conflit
Journal du Droit International Clunet
Janvier 2014
14 p.
A7050-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NORME JURIDIQUE ; CITOYENNETE ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ACCORD DE NOUMEA ; LOI DU PAYS ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES
Le transfert de la compétence législative de l'État à la Nouvelle-Calédonie intervenu, en matière de droit civil, le 1er juillet 2013, implique, depuis cette date, la coexistence de plusieurs statuts civils dont il faut désormais déterminer le champ d'application personnel et spatial. Analyse.
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français