M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Url : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98478QE.htm

Date de publication : 13 décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 98478

Date de la question : 09/08/2016

Auteur réponse : Ministère Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale