Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie. depuis le 1er janvier 2001. Ce faisant, il opère un revirement de jurisprudence.

Numéro : n°8/2017

Date de publication : 6 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français