Par un avis contentieux, le Conseil d'Etat répare l'erreur qu'il avait commise dans un arrêt de 2011 en considérant que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme sur l'obligation de notification des recours n'était pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Cet avis pose la question de la situation des requérants qui vont « découvrir » l'applicabilité de cette disposition, y compris pour des recours déjà déposés. Il pose également la question de savoir si un avis contentieux peut remettre en cause la solution contenue dans une décision juridictionnelle.

Numéro : n°14/2017

Date de publication : 17 avril 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français