Un pas vers l'application des règles communes du Code de procédure pénale à Mayotte. A propos de la décision n°2016-544 QPC sur la composition et les règles de majorité applicables à la Cour d'assises de Mayotte
Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte. Complément d'informations :
-Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-544-qpc/decision-n-2016-544-qpc-du-3-juin-2016.147390.html
Numéro : n°2017-1
Date de publication : 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Droit des Outre-mer - Chronique de droit pénal, procédure pénale, droit pénitentiaire, politique criminelle
/ Gindre Emmanuelle ; Falxa Joana ; Lavric Sabrina ; Vauthier Jean-Philippe .
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Octobre - Décembre 2022, n° 4. - 15 p.
-
[Article]
Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte
/ Castéra Pierre.
Gazette du Palais, 20 septembre 2016, n° 32. - 3 p.
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