Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d'agents d'un établissement public administratif. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 3 juillet 2017, n°15BX01855
Actualité juridique - Fonctions publiques
Novembre-Décembre 2017
4 p.
A7712-AD3
ETABLISSEMENT PUBLIC ; GUADELOUPE ; CODE DU TRAVAIL ; ARTICLE 73 ; APPLICATION DU DROIT ; LOI D'HABILITATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL REGIONAL
Le syndicat CFTC conteste la nomination par contrat du directeur général de l'établissement public administratif (EPA) de formation professionnelle de la Guadeloupe, établissement créé par celle-ci sur le fondement de l'article 73 de la Constitution qui autorise les départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve d'habilitation législative, à fixer des règles propres à leur territoire.
Numéro : n°6
Date de publication : Novembre-Décembre 2017
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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