Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers [n°465]
25 avril 2018
7 p.
P1008-QJ7
MAYOTTE ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; PROPOSITION DE LOI ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES
Procédure parlementaire consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-465.html
Avis du Conseil d'Etat : http://www.senat.fr/leg/ppl17-465-avis-ce.pdf
Url : http://www.senat.fr/leg/ppl17-465.html
Numéro : n°465
Date de publication : 25 avril 2018
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique