Impossibilité de déférer une « Loi du Pays » après promulgation. Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 13 mars 2019, n°426435
2019
3 p.
A9011-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de déclarer illégale une "loi du pays" déjà promulguée, alors même qu'il déclarerait illégale la "loi du pays" la complétant ou la modifiant.
Url : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-03-13/426435
Date de publication : 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
JurisClasseur Civil Code, Fascicule 40, Application de la loi en Polynésie française
/ Moyrand Alain.
Jurisclasseur Civil Code, 18 Décembre 2019. - 70 p.
-
[Article]
Actes administratifs - La loi du pays promulguée n'est plus illégale
/ Erstein Lucienne.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 25 mars 2019, n° n°12. - 1 p.
-
[Article]
Impossibilité de déférer une « loi du pays » après promulgation
Actualité juridique - Droit administratif, 25 mars 2019, n° n° 11. - 2 p.
-
[Article]
Fiches d'orientation : Loi du pays
Dalloz, Février 2018. - 3 p.
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