La diversité territoriale des régimes français de financement public des cultes
1er semestre 2016
19 p.
A9426-QJ7
RELIGION ; CULTE ; REGION ALSACE ; GUYANE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; LAICITE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE
La mise en œuvre d'un droit différencié selon les territoires, qui constitue une forme d'adaptation de l'organisation juridique à la diversité historique, culturelle ou géographique des situations locales, trouve une application remarquable en droit français des religions en ce qui concerne les modalités de soutien financier public aux activités religieuses. Elle s'exprime de deux manières : la non-application de la loi du 9 décembre 1905 dans certains territoires ; l'existence de statuts particuliers pour certains cultes dans certaines régions. Cette diversité de régimes juridiques en matière religieuse est-elle compatible avec les principes constitutionnels ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel garantit la sauvegarde des régimes historiques au regard de ces principes, mais restreint toute évolution qui ne va pas dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun.
Url : https://journals.openedition.org/rdr/1041
Numéro : 1
Date de publication : 1er semestre 2016
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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