M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Url : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33983QE.htm

Date de publication : 15 juin 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 33983

Date de la question : 17/11/2020

Auteur réponse : Ministère : Outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale