Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte
20 septembre 2016
3 p.
A100947-QJ6
MAYOTTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; APPLICATION DU DROIT ; PROCEDURE PENALE ; COUR D'ASSISES ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN
Le Conseil constitutionnel censure l'application dérogatoire au droit commun des règles de procédure pénale applicables aux jurys d'assises de Mayotte.
- Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Url : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL272j1
Numéro : 32
Date de publication : 20 septembre 2016
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
Un pas vers l'application des règles communes du Code de procédure pénale à Mayotte. A propos de la décision n°2016-544 QPC sur la composition et les règles de majorité applicables à la Cour d'assises de Mayotte
/ Ali Amir.
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2017, n° n°2017-1. - 10 p.
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|