Les départements rappelés au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Conseil d'Etat, 19 mai 2017, Département de Mayotte, n°406637
Actualité juridique - Droit administratif
29 mai 2017
1 p.
A7419-QS1
MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; POLITIQUE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; ALLOCATION ; PROTECTION DES MINEURS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE
Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n'ont pas été publiés.
Numéro : n°19/2017
Date de publication : 29 mai 2017
Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Rapport]
Mayotte : Schéma départemental de l'Enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021
Mayotte. Conseil Général, Août 2017. - 75 p.
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[Article]
Mayotte, protection de l'enfance. 4000 mineurs non accompagnés sur l'île
/ Deleu Yohann.
Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien, 4 décembre 2018. - 1 p.
-
[Article]
Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants. Droits des enfants étrangers (Mayotte)
/ Escuillié Camille.
Lettre Actualités Droits-Libertés de la Revue des droits de l'homme, 27 février 2015. - 16 p.
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