Conditions indignes de détention : le prix du temps. Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, n°412010
Actualité juridique - Droit administratif
11 février 2019
7 p.
A8434-QJ8
GUYANE ; CONSEIL D'ETAT ; PRISON ; INDEMNISATION ; RESPONSABILITE ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE
Comment évaluer le préjudice né de la perpétuation de conditions de détention incompatibles avec la dignité humaine? Telle est la question à laquelle la section du contentieux a apporté une réponse innovante sans écarter, pour autant, l'application de la prescription quadriennale.
Numéro : n°5
Date de publication : 11 février 2019
Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français