Recours contre les sanctions prises par une fédération sportive agréée en Nouvelle-Calédonie. Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°421367
Actualité juridique - Droit administratif
21 octobre 2019
2 p.
A9015-CU6
NOUVELLE CALEDONIE ; SPORT ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SANCTION DISCIPLINAIRE
Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2019/2185
Numéro : 35
Date de publication : 21 octobre 2019
Domaine : Culture - Sport (CU6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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