Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2020/1644

Numéro : 26/2020

Date de publication : 27 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français