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Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité

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Article
H

Leleu Thibaut

Gazette du Palais

10 mars 2020

3 p.

A100955-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE

L'article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l'administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s'applique qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574

Url : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL372z0

Numéro : 10

Date de publication : 10 mars 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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