Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causalité
10 mars 2020
3 p.
A100955-QJ1
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE
L'article 232 de la loi de finances pour 2019, facilitant le renversement par l'administration de la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui sollicitent une indemnisation dans le cadre du régime des essais nucléaires français, ne s'applique qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2020, 429574
Url : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL372z0
Numéro : 10
Date de publication : 10 mars 2020
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français