Reconnaître des droits à la nature relève-t-il du droit de l'environnement ou du droit civil ?
La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle- Calédonie .
Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridi...
Numéro : 24
Date de publication : 17 juin 2024
Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)
Niveau d'autorisation : Public
Langue : français