Saisi de la constitutionnalité de l'article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure des termes « la chambre de l'instruction », et donc la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences devant la chambre de l'instruction liées aux demandes de mise en liberté du détenu provisoire. Pour autant, le recours à la visioconférence, en matière de détention provisoire, n'est pas désapprouvé dans son principe.

Url : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL383d7

Numéro : 27

Date de publication : 21 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français